1. La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 8 juin 2015 pour les tribunaux administratifs de Saint-Denis de La Réunion et de Mayotte.
ARRÊTÉ du 31 mars 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 31 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030442113
Texte parentLEGITEXT000030442110
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