Article 1 JORFARTI000030456878
L'arrêté du 31 août 2009 (NOR : ECEA0904510A) pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2015
NatureArrêté
Signé le27 mars 2015
Publié le8 avril 2015
PublicationJORF n°0082 du 8 avril 2015
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINI1426526A
IdentifiantJORFTEXT000030456875
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre VII ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030456881
I. - Les articles A. 751-1 à A. 751-12 du code de commerce sont abrogés.
II. - L'arrêté du 13 novembre 2009 (NOR : ECEA0904508A) pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce est abrogé.
Article 3 JORFARTI000030456886
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire, Carole Delga
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
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