Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2015

NatureArrêté

Signé le27 mars 2015

Publié le8 avril 2015

Articles3 articles en vigueur

NOREINI1426526A

IdentifiantLEGITEXT000030457308

Référence

Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre VII ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000030457311

A abrogé :

Arrêté du 31 août 2009 : art. 2

Article 2 LEGIARTI000030457313

A abrogé :

Code de commerce : art. A751-1, art. A751-2, art. A751-3, art. A751-4, art. A751-5, art. A751-6, art. A751-7, art. A751-8, art. A751-9, art. A751-10, art. A751-11, art. A751-12
Arrêté du 13 novembre 2009 : art. 2, art. 3

Article 3 LEGIARTI000030457315

1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire, Carole Delga

Textes cités liens · DILA2

DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 (V)

Code de commerce (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 2015).

Texte d'origine, publié au JO →