Code de commerce · Article

Article A751-10

Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2009 au 9 avril 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Section 4 : De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France

Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'équipement commercial.
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Section 4 : De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France

IdentifiantLEGIARTI000020164040

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle A751-10 du Code de commerce (version du 21 janvier 2009)Légifrance →

1. Six personnalités qualifiées sont nommées par le préfet de région, dont deux représentants au moins des associations de consommateurs.

Aller plus loin

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