ARRÊTÉ du 27 mars 2015 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteARRÊTÉ du 27 mars 2015

IdentifiantLEGIARTI000030457313

Texte parentLEGITEXT000030457308

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mars 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - Les articles A. 751-1 à A. 751-12 du code de commerce sont abrogés.

2. II. - L'arrêté du 13 novembre 2009 (NOR : ECEA0904508A) pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de commerce : art. A751-1, art. A751-2, art. A751-3, art. A751-4, art. A751-5, art. A751-6, art. A751-7, art. A751-8, art. A751-9, art. A751-10, art. A751-11, art. A751-12
Arrêté du 13 novembre 2009 : art. 2, art. 3

Aller plus loin

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