Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 9 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementSection 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'équipement commercial.
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000021331641
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A751-8 du Code de commerce (version du 26 novembre 2009)Légifrance →
1. Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet de la région Ile-de-France après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :
2. 1° Deux représentants des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins multi-commerces ;
3. 2° Deux représentants des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;
4. 3° Deux représentants des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
5. 4° Un représentant d'une société gestionnaire d'un centre commercial ;
6. 5° Trois exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.