Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 9 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementSection 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'équipement commercial.
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000028335270
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A751-7 du Code de commerce (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Le collège des élus locaux de l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France est composé comme suit :
2. 1° Dans chaque département autre que Paris :
3. a) Le maire de la commune chef-lieu ;
4. b) Un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas, le maire de la commune dont la population se rapproche le plus de ce seuil, désigné par le préfet du département ;
5. c) Un conseiller départemental, autre que les maires mentionnés ci-dessus, désigné par la commission permanente du conseil général ;
6. 2° A Paris :
7. Trois conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris ;
8. 3° Trois conseillers régionaux désignés par la commission permanente du conseil régional.
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