Code de commerce · Article

Article A751-11

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 9 avril 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France

Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'équipement commercial.
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France

IdentifiantLEGIARTI000021331639

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle A751-11 du Code de commerce (version du 26 novembre 2009)Légifrance →

1. L'administration est représentée par :

2. 1° Le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ;

3. 2° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce ou son représentant ;

4. 3° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;

5. 4° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement ou son représentant ;

6. 5° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.

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