Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 2010 au 9 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementSection 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'équipement commercial.
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000023099017
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A751-9 du Code de commerce (version du 14 novembre 2010)Légifrance →
1. Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé comme suit :
2. 1° Six représentants désignés par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France parmi ses membres élus ;
3. 2° Trois représentants désignés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France parmi ses membres élus.
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