Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 9 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementSection 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'équipement commercial.
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
IdentifiantLEGIARTI000023585649
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A751-3 du Code de commerce (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé comme suit :
2. 1° Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales parmi leurs membres élus ;
3. 2° Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat de région parmi leurs membres élus.
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2001 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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