Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 9 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementSection 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'équipement commercial.
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
IdentifiantLEGIARTI000021331643
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A751-5 du Code de commerce (version du 26 novembre 2009)Légifrance →
1. L'administration est représentée par :
2. 1° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce ou son représentant ;
3. 2° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
4. 3° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement ou son représentant ;
5. 4° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2001 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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