Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 9 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementSection 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'équipement commercial.
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
IdentifiantLEGIARTI000028335254
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A751-1 du Code de commerce (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Le collège des élus locaux de l'observatoire départemental d'aménagement commercial est composé comme suit :
2. 1° Le maire de la commune chef-lieu du département ;
3. 2° Le maire de la commune la plus peuplée du département en dehors de l'arrondissement de la commune chef-lieu ;
4. 3° Deux maires de communes de moins de 5 000 habitants dont un, au moins, d'une commune de moins de 2 000 habitants, nommés par le préfet de département ;
5. 4° Deux conseillers départementaux, autres que les maires visés ci-dessus, appartenant à deux arrondissements différents, désignés par la commission permanente du conseil départemental ;
6. 5° Le représentant, autre que les élus visés ci-dessus, d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace ou de développement économique, nommé par le préfet de département ;
7. 6° Le représentant, autre que les élus visés ci-dessus, d'un établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, nommé par le préfet de département, lorsqu'un tel établissement existe.
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 1 de l'arrêté du 4 mai 2001 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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