Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 mars 2015,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour le corps des agents techniques de l'environnement et au titre de l'année 2015 pour le corps des techniciens de l'environnement, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
1. Corps des techniciens de l'environnement | |
Techniciens supérieurs de l'environnement | |
Pour 2015 | 10 % |
Chefs techniciens de l'environnement | |
Pour 2015 | 10 % |
2. Corps des agents techniques de l'environnement | |
Agents techniques principaux de 2e classe | |
Pour 2015 Pour 2016 Pour 2017 | 15 % 15 % 15 % |
Agents techniques principaux de 1re classe | |
Pour 2015 Pour 2016 Pour 2017 | 28 % 28 % 28 % |
Fait le 31 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires, H. Schmitt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.