Publics concernés : entreprises de transport routier de personnes, à l'exclusion des transports publics particuliers de personnes, et de marchandises, y compris de déménagement, et de loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises. Objet : intégration des associations de gestion ou de comptabilité dans la liste des organismes pouvant certifier, viser ou attester la capacité financière d'une entreprise. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté modifie les articles 2, 3 et 7 de l'arrêté du 3 février 2012 afin d'ajouter les associations de gestion ou de comptabilité dans la liste des organismes pouvant certifier, viser ou attester les documents concernant la capacité financière d'une entreprise de transport et que cette dernière doit adresser à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 6-1 modifié en dernier lieu par l'article 1er du décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 8 modifié en dernier lieu par l'article 2 du décret du 8 juillet 2014 précité ;
Vu l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000030478192
L'arrêté du 3 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « centre de gestion agréé », les mots suivants sont insérés : « ou d'une association de gestion et de comptabilité » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
1° Après les mots : « ou certifiés », les mots suivants sont insérés : « , visés ou attestés » ;
2° Les mots : « ou un centre de gestion agréé » sont remplacés par les mots : « , un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité ».
II. - Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « certifiée », les mots suivants sont insérés : « , visée ou attestée » ;
b) Les mots : « ou un centre de gestion agréé » sont remplacés par les mots : « , un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité ».
III. - Au premier tiret du premier alinéa de l'article 7, les mots : « ou un centre de gestion agréé » sont remplacés par les mots : « , un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité ».
Article 2 JORFARTI000030478196
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 avril 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, T. Guimbaud Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Textes cités liens · DILA3