Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000030481499
Les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication, exerçant leurs fonctions en administration centrale et énumérés ci-dessous, peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon le tableau d'assimilation suivant :
FONCTIONNAIRES
du ministère de la culture et de la communication |
FONCTIONNAIRES
des administrations centrales |
|---|
Au-delà de l'indice brut 380 :
Infirmières et infirmiers de classe normale (catégorie B)
Secrétaires administratifs de classe normale
Secrétaires de documentation de classe normale
Techniciens d'art de classe normale
Techniciens des services culturels et du patrimoine de classe normale |
Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380 |
Infirmières et infirmiers de classe supérieure (catégorie B)
Secrétaires administratifs de classe supérieure
Secrétaires de documentation de classe supérieure
Techniciens d'art de classe supérieure
Techniciens des services culturels et du patrimoine de classe supérieure |
Secrétaire administratif de classe supérieure |
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle
Secrétaires de documentation de classe exceptionnelle
Techniciens d'art de classe exceptionnelle
Techniciens des services culturels et du patrimoine de classe exceptionnelle |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle |
Chargés d'études documentaires
Chefs de travaux d'art |
Chargé d'études documentaires |
Chargés d'études documentaires principaux de 2e classe |
Chargé d'études documentaires principal (2e classe) |
Chargés d'études documentaires principaux de 1re classe |
Chargé d'études documentaires principal (1re classe) |
Article 2 JORFARTI000030481501
L'arrêté du 29 janvier 2002 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales est abrogé.
Article 3 JORFARTI000030481503
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2015.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, C. Chérie Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Grosse La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson
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