Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-63 modifié du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000030481508
Les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication exerçant leurs fonctions dans des services déconcentrés et dans les établissements publics à caractère administratif et énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon le tableau d'assimilation suivant :
FONCTIONNAIRES
du ministère de la culture et de la communication |
CATÉGORIES D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE
pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
et établissements publics administratifs |
|---|
Chargés d'études documentaires principaux |
1re catégorie |
Chefs de travaux d'art
Chargés d'études documentaires |
2e catégorie |
Bibliothécaires assistants spécialisés
Infirmières et infirmiers de classe supérieure (catégorie B)
Secrétaires administratifs
Secrétaires de documentation
Techniciens d'art
Techniciens des services culturels et du patrimoine |
3e catégorie |
Article 2 JORFARTI000030481509
L'arrêté du 29 janvier 2002 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés est abrogé.
Article 3 JORFARTI000030481511
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2015.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, C. Chérie Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Grosse La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson
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