Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 10 à 17 ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment ses articles 7 et 8,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000030481533
Il est institué au sein de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de rénovation urbaine et les projets de renouvellement urbain présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions, conformément aux procédures d'instruction des dossiers définies dans les règlements généraux des programmes concernés mentionnés à l'article 7 du décret du 9 février 2004 susvisé.
Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant, et composé des membres du conseil d'administration, titulaires ou suppléants, suivants :
- deux représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;
- un représentant du ministre chargé du logement ;
- un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
- un représentant de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (action Logement) ;
- un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent. Ils peuvent se faire remplacer. Toutefois, le comité ne peut valablement délibérer sur les projets qui lui sont soumis que si les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration constituent le tiers des membres présents.
Pour l'examen des projets qui les concernent, participent également le représentant du ministre de l'outre-mer au conseil d'administration de l'agence, le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ou leurs représentants.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. A la demande du président ou des membres du comité d'engagement, toute autre personne dont la présence est jugée utile peut participer aux séances avec voix consultative.
Article 2 JORFARTI000030481535
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de requalification des quartiers anciens dégradés présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions, conformément aux procédures d'instruction des dossiers définies dans le règlement général du programme concerné mentionné à l'article 7 du décret du 9 février 2004 susvisé.
Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant, et composé des représentants suivants :
- un représentant du ministre chargé du logement ;
- un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
- un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;
- un représentant du ministre chargé de la culture de la communication ;
- un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;
- deux représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (action Logement) ;
- un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
- un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
Pour l'examen des projets qui les concernent, participent également le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou son représentant et, en tant que de besoin, un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de la santé et un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. A la demande du président ou des membres du comité d'engagement, toute autre personne dont la présence est jugée utile peut participer aux séances avec voix consultative.
Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent.
Article 3 JORFARTI000030481537
Le règlement intérieur des comités d'engagement des programmes nationaux fixe leurs modalités de fonctionnement. Le règlement intérieur de ces comités est adopté par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Article 4 JORFARTI000030481538
Le commissaire général à l'égalité des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2015.
Patrick Kanner
Textes cités liens · DILA3