Arrêté du 8 avril 2015 relatif aux comités d'engagement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Article 1 LEGIARTI000039769990

1. Il est institué au sein de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de rénovation urbaine et les projets de renouvellement urbain présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions, conformément aux procédures d'instruction des dossiers définies dans les règlements généraux des programmes concernés mentionnés à l'article 7 du décret du 9 février 2004 susvisé.

2. Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant, et composé des représentants suivants : :

3. - un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;

4. - un représentant du ministre chargé du logement ;

5. - un représentant de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;

6. - un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;

7. - un représentant ddu groupe Action Logement ;

8. - un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.

9. Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent. Ils peuvent se faire remplacer. Toutefois, le comité ne peut valablement délibérer sur les projets qui lui sont soumis que si la moitié au moins des membres du comité d'engagement est présent.

10. Pour l'examen des projets qui les concernent, participent également un représentant du ministre de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé de la culture, le directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ou leurs représentants.

11. Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. A la demande du président ou des membres du comité d'engagement, toute autre personne dont la présence est jugée utile peut participer aux séances avec voix consultative.

Article 2 LEGIARTI000039769994

1. Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de requalification des quartiers anciens dégradés présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions, conformément aux procédures d'instruction des dossiers définies dans le règlement général du programme concerné mentionné à l'article 7 du décret du 9 février 2004 susvisé.

2. Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant, et composé des représentants suivants :

3. - un représentant du ministre chargé du logement ;

4. - un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

5. - un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;

6. - un représentant du ministre chargé de la culture ;

7. - un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;

8. - deux représentants du groupe Action Logement ;

9. - un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;

10. - un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.

11. Pour l'examen des projets qui les concernent, participent également le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou son représentant et, en tant que de besoin, un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de la santé et un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.

12. Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. A la demande du président ou des membres du comité d'engagement, toute autre personne dont la présence est jugée utile peut participer aux séances avec voix consultative.

13. Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent.

Article 3 LEGIARTI000030481930

1. Le règlement intérieur des comités d'engagement des programmes nationaux fixe leurs modalités de fonctionnement. Le règlement intérieur de ces comités est adopté par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Article 4 LEGIARTI000030481931

1. Le commissaire général à l'égalité des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.