1. Le règlement intérieur des comités d'engagement des programmes nationaux fixe leurs modalités de fonctionnement. Le règlement intérieur de ces comités est adopté par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
ARRÊTÉ du 8 avril 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 8 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030481930
Texte parentLEGITEXT000030481920
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