Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : l'exploitant de taxis mentionné à l'article 265 sexies du code des douanes. Objet : préciser les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Notice : le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes fixe les règles de délais et conditions de présentation des demandes de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et droits indirects. Le présent arrêté prévoit les modalités par lesquelles les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle sont introduites par les exploitants de taxis. Références : le présent arrêté est pris en application du IV de l'article 2 du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 sexies et 352 ;
Vu le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 modifié fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, notamment son article 2,
Arrête :
La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de son activité professionnelle est introduite par l'exploitant de taxis mentionné à l'article 265 sexies du code des douanes.
La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.
La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- un relevé d'identité bancaire ;
- la copie de l'autorisation de stationnement délivrée pour chaque véhicule déclaré ;
- le cas échéant, le certificat de cession ou de retrait d'autorisation ;
- le cas échéant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement ;
- le cas échéant, la copie du contrat de location-gérance.
Le nombre de litres de carburant ouvrant droit à remboursement est fixé par véhicule et correspond à la réalité des approvisionnements successifs sur la période concernée.
Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclarés. Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service des douanes.
L'absence de justificatif ou la présentation d'un justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.
La demande est adressée au bureau de douane dans le ressort duquel se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.
L'exploitant de taxis qui exerce son activité professionnelle en région parisienne (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) ou qui détient au moins une autorisation de stationnement délivrée en région parisienne adresse sa demande au service chargé des remboursements des exploitants de taxis d'Ile-de-France, dépendant de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0089 du 16/04/2015, texte nº 23
DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TICPE Exploitants de taxis (Au titre de l'article 265 sexies du code des douanes) Cadre I Année concernée
Année (1) : ....................................................................................
(1) Indiquer l'année pour laquelle le remboursement est demandé.
Cadre II Informations sur le bénéficiaire
Nom et prénom du titulaire ou de la société titulaire de l'autorisation (ou des autorisations) de stationnement (2) : Adresse du siège social : Numéro SIREN (3) : Personne à contacter : Téléphone : Télécopie : Mél :
(2) Nom du propriétaire de l'autorisation de stationnement ou du locataire-gérant. (3) Pour les taxis monégasques, indiquer le numéro de TVA intracommunautaire.
Cadre III
Nombre total d'autorisations de stationnement détenues : La demande de remboursement doit être adressée :
- auprès du bureau de douane compétent (l'exploitant de taxis qui exerce son activité professionnelle en région parisienne [départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95] ou qui détient au moins une autorisation de stationnement délivrée en région parisienne adresse sa demande au service chargé des remboursements des exploitants de taxis d'Ile-de-France, dépendant de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France) ; - à partir du premier jour ouvrable suivant la fin de l'année considérée et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit.
Cadre IV Calcul du remboursement partiel de la TICPE Le calcul est effectué en appliquant les taux régionaux (4) : nombre de litres pour lequel le remboursement est demandé, détaillé par région d'achat et par montant du remboursement correspondant :
NOMBRE DE LITRES DE GAZOLE acquis en France sans décimale [a] | TAUX DE REMBOURSEMENT (en €/hl) [b] | MONTANT DU REMBOURSEMENT ([a] x [b])/100 | |
|---|---|---|---|
Alsace | |||
Aquitaine | |||
Auvergne | |||
Basse-Normandie | |||
Bourgogne | |||
Bretagne | |||
Centre | |||
Champagne-Ardenne | |||
Corse | |||
Franche-Comté | |||
Haute-Normandie | |||
Ile-de-France | |||
Languedoc-Roussillon | |||
Limousin | |||
Lorraine | |||
Midi-Pyrénées | |||
Nord - Pas-de-Calais | |||
Pays de la Loire | |||
Picardie | |||
Poitou-Charentes | |||
Provence-Alpes-Côte d'Azur | |||
Rhône-Alpes | |||
Total |
(4) Le nombre de litres doit être indiqué en regard de chaque région dans le cadre de l'activité professionnelle, sans décimales.
Pièces à joindre à la demande
Relevé d'identité bancaire (RIB) faisant figurer vos coordonnées bancaires sous forme d'IBAN et de BIC. Copie de la (ou des) autorisation(s) de stationnement délivrée(s) pour le (ou les) véhicule(s) déclaré(s). Certificat de cession ou de retrait d'autorisation, le cas échéant. Copie du contrat de location-gérance, le cas échéant. Mandats donnés par les locataires supportant l'achat de carburant aux propriétaires des autorisations de stationnement, le cas échéant. Je soussigné(e) (nom, prénom) :
- certifie exactes les mentions portées dans la présente demande de remboursement (5) ; - m'engage à reverser ledit remboursement dans le délai de deux mois à compter de la date de paiement par l'administration entre les mains des mandants qui supportent l'achat du carburant ; - m'engage à présenter, à première réquisition du service des douanes, les justificatifs des éléments déclarés au tableau A joint à la présente demande, classés par autorisation et par véhicule.
Fait à , le Signature Nom, prénom et qualité :
Réservé au bureau de douane pour l'enregistrement de la demande N° d'enregistrement de la déclaration : .......................... Cachet dateur Date et visa du chef de service pour la validation de la liquidation du remboursement (Nom, prénom et qualité)
Tableau A. - Renseignements sur les autorisations de stationnement pour lesquelles la société ou l'artisan supporte l'achat de carburant (véhicules conduits par des salariés)
Nom de la société ou de l'artisan :
Année :
NUMÉRO D'AUTORISATION de stationnement | NUMÉRO D'IMMATRICULATION des véhicules | NOMBRE DE LITRES DE CARBURANT ouvrant droit au remboursement de la TICPE (*) | |
|---|---|---|---|
Gazole | Supercarburant sans plomb | ||
Total | Total | ||
(*) Nombre de litres sans décimales. | |||
Tableau B. - Renseignements sur les autorisations de stationnement pour lesquelles la société ou l'artisan ne supporte pas l'achat de carburant (véhicules conduits par des locataires)
Nom de la société ou de l'artisan :
Année :
NUMÉRO D'AUTORISATION de stationnement | NUMÉRO D'IMMATRICULATION des véhicules | NOM DU ou des locataires (6) | NOMBRE DE LITRES DE CARBURANT ouvrant droit au remboursement de la TICPE (*) | |
|---|---|---|---|---|
Gazole | Supercarburant sans plomb | |||
Total | Total | |||
(6) Indiquer le nom du locataire ou des locataires successifs si le taxi a été consenti à la location. (*) Nombre de litres sans décimales, pour chaque véhicule et pour chaque locataire. | ||||
Fait le 14 avril 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects, C. Cléostrate
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.