Article 1 JORFARTI000030484163
Les inspecteurs principaux recrutés en application des articles 16 et 17 du décret du 30 janvier 2007 susvisé suivent une période de formation prévue à l'article 18 du même décret.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 avril 2015 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 2015
NatureArrêté
Signé le10 avril 2015
Publié le16 avril 2015
PublicationJORF n°0089 du 16 avril 2015
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINC1509032A
IdentifiantJORFTEXT000030484156
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié notamment par le décret n° 2014-814 du 17 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030484166
La durée de la formation est fixée à quatre mois. Elle alterne entre des enseignements théoriques et des stages pratiques.
Elle comprend :
1° Des enseignements théoriques d'une durée de onze semaines fractionnable en plusieurs sessions ;
2° Un stage d'acculturation à la fonction de cadre d'une semaine dans une direction départementale interministérielle ou au pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Un stage pratique d'une durée de quatre semaines au pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans une direction départementale interministérielle ;
4° Un stage de retour d'expérience dans l'année qui suit la prise de poste d'une durée inférieure à une semaine.
Article 3 JORFARTI000030484167
Les enseignements théoriques portent sur les thèmes suivants :
- connaissance de l'actualité liée aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - management, animation de réseau, communication et entretien professionnel ; - connaissance des outils de pilotage, du système d'information, de la sécurisation des procédures ; - connaissance de l'environnement institutionnel, professionnel et budgétaire.
Article 4 JORFARTI000030484168
L'arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Article 5 JORFARTI000030484170
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Krykwinski
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