Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : simplification de la procédure de transmission des réquisitions d'extractions judiciaires et extension de la compétence de l'administration pénitentiaire à l'exécution des mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre de personnes détenues. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret simplifie les modalités de transmission des réquisitions d'extractions judiciaires en permettant aux parquets du lieu de l'autorité requérante de saisir directement les forces de police ou de la gendarmerie ou l'administration pénitentiaire, sans saisir le procureur de la République du lieu de détention. Il donne en outre compétence aux personnels de l'administration pénitentiaire pour exécuter les mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre de personnes détenues. Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 293 et D. 315 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du 25 juin 2014,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030490725
L'article D. 293 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au procureur de la République du lieu de détention » sont remplacés par les mots : « aux services de police ou unités de gendarmerie ou, dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, à l'administration pénitentiaire, selon les distinctions prévues aux articles D. 297 et D. 315 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots :« l'ordre au chef de l'établissement pénitentiaire après y avoir apposé son visa » sont remplacés par les mots : « , pour information, une copie de l'ordre d'extraction au procureur de la République du ressort du lieu de détention de la personne détenue ainsi qu'au chef de l'établissement pénitentiaire ».
3° Au quatrième alinéa, les mots : « , en original ou en copie certifiée conforme » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000030490732
L'article D. 315 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones géographiques visées à l'alinéa précédent, les personnels de l'administration pénitentiaire sont habilités à exécuter les mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre des personnes détenues, au sens de l'article D. 50. »
Article 3 JORFARTI000030490735
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
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Code de procédure pénale (V)