Décret n° 2015-439 du 16 avril 2015 relatif à l'exécution des extractions requises par les autorités judiciaires

Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : simplification de la procédure de transmission des réquisitions d'extractions judiciaires et extension de la compétence de l'administration pénitentiaire à l'exécution des mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre de personnes détenues. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret simplifie les modalités de transmission des réquisitions d'extractions judiciaires en permettant aux parquets du lieu de l'autorité requérante de saisir directement les forces de police ou de la gendarmerie ou l'administration pénitentiaire, sans saisir le procureur de la République du lieu de détention. Il donne en outre compétence aux personnels de l'administration pénitentiaire pour exécuter les mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre de personnes détenues. Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 293 et D. 315 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 12 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du 25 juin 2014,