Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 293 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « au procureur de la République du lieu de détention » sont remplacés par les mots : « aux services de police ou unités de gendarmerie ou, dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, à l'administration pénitentiaire, selon les distinctions prévues aux articles D. 297 et D. 315 » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots :« l'ordre au chef de l'établissement pénitentiaire après y avoir apposé son visa » sont remplacés par les mots : « , pour information, une copie de l'ordre d'extraction au procureur de la République du ressort du lieu de détention de la personne détenue ainsi qu'au chef de l'établissement pénitentiaire ».
4. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « , en original ou en copie certifiée conforme » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D293