Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-439 du 16 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030493195
Texte parentLEGITEXT000030493188
Référencearticle 2 du décret n°2015-439 du 16 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 315 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans les zones géographiques visées à l'alinéa précédent, les personnels de l'administration pénitentiaire sont habilités à exécuter les mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre des personnes détenues, au sens de l'article D. 50. »