Article 1 JORFARTI000030490791
Le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2015.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 avril 2015 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 2015
NatureArrêté
Signé le9 avril 2015
Publié le18 avril 2015
PublicationJORF n°0091 du 18 avril 2015
AutoritéMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
NORAFSH1509165A
IdentifiantJORFTEXT000030490788
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-19, R. 6145-20 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000030490792
L'arrêté du 13 avril 2011 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 3 JORFARTI000030490795
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000030490797
ANNEXE TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS Compte de résultat prévisionnel principal 2015 PERSONNEL MÉDICAL
N° DE COMPTE | STATUT | ETPR | RÉMUNÉRATIONS (hors charges) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
N - 1 | N | ÉCART | N - 1 | N | ÉCART | ||
64212 | Praticiens enseignants et hospitaliers titulaires | ||||||
64211 | PH temps plein (ou médecins temps plein*) et temps partiel | ||||||
64221 | Attachés et attachés associés en triennal et en CDI | ||||||
64222 | Praticiens contractuels en CDI | ||||||
TOTAL 1 - PERMANENTS | |||||||
64233 (contrat > 3 mois) | Praticiens enseignants et hospitaliers non titulaires et temporaires | ||||||
64231 (contrat > 3 mois) | Praticiens contractuels en CDD | ||||||
64232 (contrat > 3 mois) | Assistants et assistants associés | ||||||
64233 (contrat > 3 mois) | Praticiens enseignants et hospitaliers non titulaires et temporaires | ||||||
64234 (contrat > 3 mois) | Autres praticiens à recrutement contractuel | ||||||
64231/2/3 & 4 (contrat < 3 mois) | Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit (pour les contrats < 3 mois) | ||||||
sous-total c/6423 | |||||||
64241 & 64242 | Internes | ||||||
64243 & 64244 | Etudiants | ||||||
sous-total c/6424 | |||||||
62113 | Intérim médical | ||||||
TOTAL 2 - NON PERMANENTS | |||||||
TOTAL PERSONNEL MÉDICAL (1 + 2) | |||||||
* Pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. | |||||||
PERSONNEL NON MÉDICAL
N° DE COMPTE | STATUT/GRADE/QUALIFICATION | ETPR | RÉMUNÉRATIONS (hors charges) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
N - 1 | N | ÉCART | N - 1 | N | ÉCART | ||
Titulaires et stagiaires | |||||||
Personnels administratifs | |||||||
dont personnels de direction | |||||||
Personnels des services de soins | |||||||
Personnels éducatifs et sociaux | |||||||
Personnels médico-techniques | |||||||
Personnels techniques et ouvriers | |||||||
6411 | TOTAL 1 | ||||||
Contrats à durée indéterminée | |||||||
Personnels administratifs | |||||||
Personnels des services de soins | |||||||
Personnels éducatifs et sociaux | |||||||
Personnels médico-techniques | |||||||
Personnels techniques et ouvriers | |||||||
6413 | TOTAL 2 | ||||||
TOTAL 1 + 2 - PERMANENTS | |||||||
Contrats à durée déterminée | |||||||
Personnels administratifs | |||||||
Personnels des services de soins | |||||||
Personnels éducatifs et sociaux | |||||||
Personnels médico-techniques | |||||||
Personnels techniques et ouvriers | |||||||
6415 | Sous-total CDD | ||||||
Dont CDD sur contrats de remplacement (mensualités de remplacement) | |||||||
621 sauf 62113 | Intérim non médical | ||||||
TOTAL 3 - CDD et INTÉRIM | |||||||
6416 | Contrats soumis à dispositions particulières | ||||||
6417 | Apprentis | ||||||
TOTAL 4 | |||||||
TOTAL 3 + 4 - NON PERMANENTS | |||||||
TOTAL PERSONNEL NON MÉDICAL (1 + 2 + 3 + 4) | |||||||
TOTAL PERSONNEL MÉDICAL et NON MÉDICAL | |||||||
Compte de résultat prévisionnel annexe
Les mêmes tableaux sont à produire pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe.
Fait le 9 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.