Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'article L. 321-2 du code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable,
Arrête :
L'élection des membres représentants du personnel de la commission chargée de l'évaluation des chargés de recherche et des directeurs de recherche, prévue à l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé, des dix-huit membres représentants du personnel a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont électeurs au titre de la commission chargée de l'évaluation des chargés de recherche et des directeurs de recherche, les membres de ces corps en position d'activité ou en position de congé parental, ou en position de détachement. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Sont éligibles les membres des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission d'évaluation.
Il est constitué une liste de candidats par corps. Chaque liste de candidats, directeurs de recherche ou chargés de recherche, comporte neuf noms de titulaires ainsi que les noms de neuf suppléants pour chaque corps.
Les listes de candidatures incomplètes sont autorisées. Le nombre de candidats par liste ne peut être inférieur à dix par corps.
Aucune liste de candidats n'est modifiable après la date limite de dépôt prévue à l'article 4. Si, après cette date, un des candidats inscrits sur une liste est reconnu inéligible, se retire, ou remet sa démission, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Si la démission ou le fait motivant l'inéligibilité est dû à un cas de force majeure, le candidat défaillant est remplacé, le cas échéant, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions requises, elle remet à l'agent habilité à représenter la liste une décision déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Les listes de candidats sont adressées ou déposées contre récépissé :
1. Soit auprès de la direction des ressources humaines du secrétariat général des MEDDE et MLETR, MEDDE-LETR/SG/DRH/RS, tour Pascal B, pièce 07-07, 92055 Paris - La Défense.
2. Soit par voie électronique à l'adresse suivante : elections-2014.drh@developpement-durable.gouv.fr.
3. Soit par voie postale à la direction des ressources humaines du secrétariat général des MEDDE et MLETR à l'adresse suivante : MEDDE-MLETR/SG/DRH/RS, tour Pascal B, pièce 07-07, 92055 Paris - La Défense.
Le dépôt des listes intervient avant la date fixée à l'annexe 1 du présent arrêté et est accompagné d'une déclaration de candidature signée et datée par chaque candidat.
Chaque liste indique le nom d'un ou plusieurs agents habilités à la représenter dans toutes les opérations électorales. Cet agent ou ces agents ne sont pas nécessairement candidats aux élections. Il est requis que ce ou ces délégués de liste puisse(nt) être facilement et rapidement joignable(s) par l'administration.
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis à l'agent habilité à représenter la liste.
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur des ressources humaines au secrétariat général du ministère chargé du développement durable.
Le vote s'effectue exclusivement par correspondance.
I. - Modalités d'attribution des sièges :
Les représentants titulaires et suppléants sont librement désignés par chaque organisation syndicale élue. Chaque liste dispose d'autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à celle qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à l'élection. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
II. - Composition de la commission par voie de tirage au sort :
Lorsque aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales pour un corps donné, il est procédé à un tirage au sort parmi les électeurs de ce corps à la commission d'évaluation.
Les électeurs sont informés de l'organisation du tirage au sort auquel ils peuvent assister tout comme les organisations syndicales. Plusieurs noms sont tirés au sort pour un même siège.
L'administration informe les électeurs tirés au sort. Ces derniers sont tenus de donner leur accord écrit pour siéger dans un délai de huit jours. Les sièges sont attribués aux intéressés dans l'ordre de ce tirage.
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un suppléant désigné librement par l'organisation syndicale élue.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un candidat non élu restant de la même liste et désigné librement par l'organisation syndicale élue.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les fonctionnaires relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Les résultats des élections sont proclamés, à l'issue du dépouillement, par le bureau de vote central.
Les contestations éventuelles relatives à la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur des ressources humaines.
Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1 CHRONOLOGIE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
ÉTAPES DU PROCESSUS ÉLECTORAL | DÉLAI IMPÉRATIF | APPLICATION AU SCRUTIN DU 15 juin 2015 |
|---|---|---|
Dépôt des candidatures (listes) contre récépissé, par les organisations syndicales : déclarations individuelles de candidatures, bulletins de vote, noms et coordonnées des délégués de liste. | Au moins six semaines avant la date du scrutin (CAP : art. 15) | Le 4 mai 2015 à 16 heures au plus tard |
Décision d'irrecevabilité d'une liste. | Le jour même ou au plus tard le lendemain de la réception de la candidature | |
Dépôt des professions de foi par les organisations syndicales candidates. | Au plus tard le 11 mai 2015 | |
Vérification de l'éligibilité des candidats par les bureaux de vote centraux. | Dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes (CAP : art. 16) | Au plus tard le jeudi 7 mai 2015 |
Date limite d'affichage des listes électorales et de la liste des électeurs par correspondance. | Le 15 mai 2015 | |
Affichage des candidatures. | (CAP : art. 16) | Dès que possible |
Mise sous plis pour l'envoi du matériel de vote aux agents. | Entre le 11 et le 13 mai 2015 (prévoir le 12 mai, à confirmer) | |
Date limite de présentation des demandes d'inscription suite à la vérification des listes électorales. | Dans les 8 jours qui suivent la publication (CAP : art. 13) | Au plus tard le 22 mai 2015 |
Date limite de réclamation contre les erreurs ou omissions sur les listes électorales. L'autorité auprès de laquelle la commission est placée statue sans délai sur ces réclamations. Aucune modification n'est admise après l'expiration des délais mentionnés à l'alinéa précédent sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. | Pendant trois jours à compter de l'expiration du délai précédent (CAP : art. 13) | Le 29 mai 2015 |
Date limite de remise du matériel de vote à l'électeur. | Le 1er juin 2015 | |
Date des élections. | Le 15 juin 2015 | |
Dépouillement et de proclamation des résultats des CAP et de la COMEVAL. | Le 16 juin 2015 |
ANNEXE 2 MODÈLE DE BULLETIN DE VOTE (Dimension 21 × 14,85 cm : un bulletin de vote = un document en format A 5)
Election du 15 juin 2015 | Election du 15 juin 2015 |
|---|---|
Commission d'évaluation compétente à l'égard du corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche | Commission d'évaluation compétente à l'égard du corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche |
Corps concerné : (à préciser) | Corps concerné : (à préciser) |
Syndicat | Syndicat |
NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION | NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION |
ANNEXE 3 MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE DÉPOUILLEMENT Annexe Procès-verbal des opérations de dépouillement de vote
Le présent procès-verbal comprend feuillets, celui-ci compris.
Bureau de vote central
en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission d'évaluation compétente à l'égard du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du développement durable.
Scrutin du xx xx xxxx Corps concerné (préciser)
I. - Composition du bureau de vote chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats : Représentants de l'administration : Délégués des listes en présence : II. - Dépouillement : Commencé à : Terminé à : Nombre d'électeurs inscrits : Nombre d'électeurs ayant voté : Nombre de bulletins blancs : Nombre de bulletins nuls : (préciser le motif) Nombre de suffrages valablement exprimés : Quotient électoral titulaires : Quotient électoral suppléants : III. - Nombre de voix obtenues par chaque liste : Liste ..... : ...... Liste ..... : ...... IV. - Attribution des sièges de représentants titulaires à chaque liste : La division du nombre de voix obtenues par chaque liste par le quotient électoral permet d'attribuer : Sièges(s) à la liste Sièges(s) à la liste Les sièges restant à attribuer sont répartis selon la règle de la plus forte moyenne : Le siège à la liste Le siège à la liste Nombre de sièges obtenus par chaque liste : Siège(s) à la liste Siège(s) à la liste V. - Désignation des représentants titulaires : Sont en conséquence proclamés élus en qualité de représentants titulaires : VI. - Désignation des représentants suppléants : Sont en conséquence proclamés élus en qualité de représentants suppléants : VII. - Observations (s'il y a lieu) : Fait en 2 exemplaires à, le Noms et signatures des membres du bureau de vote.
- représentants de l'administration : - représentants des listes en présence :
ANNEXE 4
MODALITÉS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE
Modalités de vote par correspondance
Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppes.
Les électeurs doivent obligatoirement utiliser les bulletins de vote et les enveloppes transmis par l'administration.
Le vote s'opère pour une liste entière, sans retrait, ni ajout, ni panachage.
Les électeurs expriment leur vote de la façon suivante :
a) Insérer le bulletin dans l'enveloppe n° 1 qui porte la mention de votre corps (ne porter aucune mention ni signe distinctif) ;
b) Placer cette enveloppe dans la petite enveloppe 2 (dite d'émargement), la cacheter et indiquer les noms, prénoms, grade et affectation aux endroits indiqués sans oublier de signer ;
c) Placer cette enveloppe dans la grande enveloppe n° 3 à l'adresse du bureau de vote ;
d) Adresser cette grande enveloppe (adresse indiquée, ne pas affranchir) de façon à ce qu'elle soit parvenue avant le 15 juin 2015, à 16 heures, dernier délai.
Fait le 16 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.