Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 notamment son article 74 ;
Vu la délibération n° 2015-106 du 19 mars 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en service sur internet, à titre expérimental au cours de l'année 2015, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TREVI 2 ».
Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les contribuables concernés des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dont ils sont propriétaires.
Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Concernant les données d'identification :
- identifiant, mot de passe et empreinte numérique du mot de passe ;
- civilité, nom, prénom (personne physique) ou forme juridique, dénomination (personne morale) ;
- adresse ;
- téléphone ;
- adresse électronique ;
- identifiant du propriétaire (identifiant SPI pour les personnes physiques, SIREN pour les personnes morales, à défaut identifiant national composé à partir du numéro MAJIC) ;
- identifiant du local ;
- adresse du local ;
- références cadastrales du local ;
- dernier occupant connu ;
- indicateur d'accès à la procédure EDI (pour les propriétaires de 5 locaux et plus).
2. Concernant les informations relatives au local :
- nature du local ;
- logement à caractère social (oui/non), et type de logement social dans l'affirmative (choix dans une liste) ;
- année d'achèvement du local et état d'entretien ;
- modalités d'occupation du local ;
- consistance du local ;
- si le local est loué : montant du loyer annuel 2015, type de location, nom du ou des occupant(s) actuel(s).
3. Les données de connexion :
- adresse IP du télédéclarant ;
- horodatage de la télédéclaration.
Le traitement reçoit de l'application MAJIC 3 les informations visées au 1 de l'article 3 à l'exception de l'adresse électronique et du numéro de téléphone.
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les informations traitées visées aux 1 et 2 de l'article 3 ne seront pas conservées au-delà du 1er février 2016.
Les données de connexion visées au 3 de l'article 3 sont conservées sept jours.
Le droit d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
L'arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI » est abrogé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information, A. Issarni
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.