Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 18 mars 2015,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000030509072
I. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
2° Les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
3° Les mots : « à Mayotte et » sont supprimés.
II. - Au septième alinéa de l'article 1er du même arrêté, les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale ».
Article 2 JORFARTI000030509077
Le premier alinéa de l'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « du renseignement intérieur » sont remplacés par les mots : « de la direction générale de sécurité intérieure » ;
2° Les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
3° Les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
4° Les mots : « et le représentant de l'Etat à Mayotte, » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000030509082
I. -- Le premier alinéa de l'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « du renseignement intérieur » sont remplacés par les mots : « de la direction générale de sécurité intérieure » ;
2° Les mots : « à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « dans la zone de défense et de sécurité de Paris » ;
3° Les mots : « à Mayotte et » sont supprimés.
II. - Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « interdépartementales » et les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité ».
III. - Au troisième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « et auprès du représentant de l'Etat à Mayotte » sont supprimés.
IV. - Au quatrième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « dans la zone de défense et de sécurité de Paris » et les mots : « et le représentant de l'Etat à Mayotte » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000030509089
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2015.
Bernard Cazeneuve
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