Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 18 mars 2015,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000030509097
I. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
2° Les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
3° Les mots : « à Mayotte et » sont supprimés.
II. - Au septième alinéa de l'article 1er du même arrêté, les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale ».
III. - Au huitième alinéa, les mots : « loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « loi du 11 janvier 1984 susvisée ».
IV. - Au neuvième alinéa de l'article 1er du même arrêté, les mots : « loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « loi du 11 janvier 1984 susvisée ».
V. - Au onzième et au douzième alinéa de l'article 1er du même arrêté, les mots : « loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « loi du 11 janvier 1984 susvisée ».
VI. - Le vingtième alinéa de l'article 1er du même arrêté est supprimé.
Article 2 JORFARTI000030509109
Le premier alinéa de l'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
2° Les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ».
Article 3 JORFARTI000030509112
I. - Le premier alinéa de l'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
2° Les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
3° Les mots : « à Mayotte et » sont supprimés.
II. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les lauréats des concours déconcentrés organisés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou par les secrétariats généraux pour l'administration de la police qui se trouvent affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception de ceux servant en administration centrale, sont nommés par les autorités mentionnées au premier alinéa du présent article. »
Article 4 JORFARTI000030509117
I. - Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « dans la zone de défense et de sécurité de Paris » ;
2° Les mots : « à Mayotte et » sont supprimés ;
3° Les mots : « loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « loi du 11 janvier 1984 susvisée ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité ».
III. - Au troisième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « dans la zone de défense et de sécurité de Paris ».
Article 5 JORFARTI000030509124
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2015.
Bernard Cazeneuve
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