La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant le certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique, parfumerie et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « coiffure, esthétique et services connexes » du 18 novembre 2014,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000030511603
Dans l'annexe I de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé définissant le référentiel des activités professionnelles, le point 1.2.5. « Conditions générales d'exercice » est modifié ainsi qu'il suit :
La phrase : « Au cours de l'exercice de sa profession, la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets est soumise au décret n° 97-617 du 30 mai 1997 » est remplacée par la phrase : « La mise à disposition du public de certains appareils émetteurs de rayonnements ultraviolets est soumise au décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013. »
Article 2 JORFARTI000030511607
Les savoirs associés identifiés dans le référentiel de certification défini en annexe I du même arrêté sont remplacés par l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000030511609
La définition des épreuves EP1 et EP3 fixées en annexe IV du même arrêté est remplacée par les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000030511611
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique, parfumerie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
Article 5 JORFARTI000030511612
La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire, F. Robine Nota. - Le présent arrêté et son annexe 2 seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 14 mai 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
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