La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 modifié portant création de la Bibliothèque nationale de France ;
Vu le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 modifié portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au président de la Bibliothèque nationale de France,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000030517747
L'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « appartenant aux corps énumérés en annexe du décret du 17 décembre susvisé », sont ajoutés les mots : « ainsi que ceux relevant du décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
2° Les mots : « disponibilité d'une durée inférieure à trois mois » sont remplacés par « disponibilité sauf lorsque l'avis de la Commission administrative paritaire est requis » ;
3° A la fin de l'article, sont ajoutés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« - le détachement, lorsque celui-ci est de plein droit.
En outre, en sus des décisions visées aux alinéas précédents, en ce qui concerne les agents appartenant aux corps relevant du décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'admission à la retraite est déléguée au président de la Bibliothèque nationale de France. »
Article 2 JORFARTI000030517753
Le président de la Bibliothèque nationale de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2015.
Fleur Pellerin
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