Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 2015. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1888 ; Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2589 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 19 mars 2015 (TA n° 492). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 353 (2014-2015) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 398 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 399 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 avril 2015 (TA n° 94, 2014-2015).