Publics concernés : services privés effectuant du placement ou de la mise à disposition de gens de mer à bord de navires. Objet : application du décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer. Notice : l'arrêté précise le contenu du registre des services privés de recrutement et de placement des gens de mer prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports, celui du bilan annuel d'activité prévu au III et du registre des gens de mer placés ou mis à disposition prévu au IV de ce même article ainsi que les éléments de la déclaration préalable prévue par le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 précité. Références : décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer. La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention du travail maritime, (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 23 février 2006, publiée par décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;
Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007, ratifiée par la loi n° 2015-470 du 27 avril 2015 ;
Vu la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997, ratifiée par la loi n° 2015-278 du 13 mars 2015 ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112- 8 et L. 123-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5546-1-1 à L. 5546-1-9 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5321-1 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;
Vu le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036549631
Le registre mentionné à l'article 2 du décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 susvisé précise les renseignements suivants :
1° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;
2° La catégorie de l'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;
3° La date de l'attestation de l'inscription à ce registre ;
4° En cas d'activité de placement de gens de mer, la date d'expiration de l'inscription à ce registre.
Article 2 JORFARTI000036549633
La demande d'inscription au registre mentionné à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :
1° Tout document justifiant de l'activité exercée par le service privé de recrutement et de placement de gens de mer, tels qu'un extrait Kbis de moins de deux mois ou une copie des derniers statuts publiés ;
2° Le mandat du représentant légal s'il y a lieu ;
3° Une attestation de l'assurance de responsabilité civile en cours de validité mentionnant explicitement que l'activité de placement de gens de mer est couverte, le cas échéant.
Article 3 JORFARTI000036549634
La demande complète d'inscription au registre visé à l'article 1er, ou tout changement de situation de la société inscrite, s'effectue par voie électronique.
Ce registre est mis en ligne sur internet et mis à jour dans le respect de la confidentialité des informations protégées par la loi.
Article 4 JORFARTI000036549635
Le bilan annuel d'activité mentionné à l'article 12 du décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 susvisé recense pour l'année écoulée l'effectif des gens de mer placés et celui des gens de mer mis à disposition ainsi que, respectivement, leur durée minimum, maximum et moyenne d'embarquement.
Ces effectifs sont détaillés selon le secteur d'activité maritime, le lieu d'embarquement et le lieu de résidence des gens de mer concernés.
Ces effectifs sont classés respectivement selon la nationalité des gens de mer, leur âge, leur sexe, leurs titres professionnels maritimes et la fonction occupée à bord, ainsi qu'en fonction du pavillon du navire, et du type de registre s'il y a lieu.
Ce bilan annuel d'activité est transmis avant le 31 mars de l'année suivante par voie électronique.
Article 5 JORFARTI000036549637
Le registre mentionné à l'article 13 du décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 susvisé comporte les mentions suivantes :
1° L'identité des gens de mer placés ou mis à disposition, figurant sur le livret maritime ou la pièce d'identité des gens de mer concernés ;
2° Les titres professionnels maritimes détenus par les gens de mer concernés ;
3° La date de la délivrance de leur certificat médical d'aptitude à la navigation, sa date de fin de validité, et la désignation du service de santé compétent l'ayant délivré ;
4° Les dates de placement prévues par contrat d'engagement maritime, ou les dates de début et de fin de mise à disposition, ainsi que le nom de l'employeur ou de l'armateur concerné ;
5° Le nom et le numéro OMI (Organisation maritime internationale) des navires concernés.
Article 6 JORFARTI000036549639
La déclaration préalable d'activité prévue à l'article 20 du décret n° 2071-1119 du 29 juin 2017 susvisé comporte les éléments suivants :
1° Tout document justifiant de l'activité exercée par le service privé de recrutement et de placement de gens de mer, tels qu'une copie du certificat d'identité commerciale de la société de moins de deux mois ou une copie des derniers statuts publiés ;
2° le mandat du représentant légal s'il y a lieu ;
3° une attestation de l'assurance responsabilité civile en cours de validité mentionnant explicitement que cette activité est couverte.
La demande complète s'effectue par voie électronique, y compris lors de tout changement de situation de la société.
Article 7 JORFARTI000036549641
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil
Textes cités liens · DILA14
Code du travail applicable à Mayotte. (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité par 1 texte