Publics concernés : exploitants d'infrastructures routières, prestataires de services et radiodiffuseurs spécialisés dans l'information routière, publics ou privés. Objet : mise à disposition d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière. Définition des caractéristiques techniques du point d'accès national aux données, désignation de l'organisme national compétent pour l'évaluation de la conformité aux exigences issues du règlement délégué (UE) n° 886/2013 et contenu de la déclaration de conformité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 1513-1 du code des transports introduit la notion de systèmes de transport intelligents issue de la directive 2010/40/UE et dispose que ces derniers et les services qu'ils fournissent doivent être conformes à des spécifications de nature à assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité de ces services. Le règlement délégué (UE) n° 886/2013 a défini les spécifications applicables pour tout déploiement de services. Le décret n° 2015-474 du 27 avril 2015 a traduit ces spécifications au niveau national pour que leur mise en œuvre, si elle est décidée par les gestionnaires ou prestataires concernés, respecte le cadre juridique défini au niveau européen. Le présent arrêté définit les caractéristiques techniques du point d'accès national aux données, désigne l'organisme national compétent pour l'évaluation de la conformité aux exigences issues du règlement délégué (UE) n° 886/2013 et fixe le contenu de la déclaration de conformité. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers ;
Vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
Vu le code des transports, notamment l'article L.1513-1 ;
Vu le décret n° 2015-474 du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux et aux données et procédures pour la fourniture d'informations sur la circulation liées à la sécurité routière,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000030533503
En application de l'article 3 du décret du 27 avril 2015 susvisé, une page du site internet : http://www.bison-fute.gouv.fr/ décrit les modalités d'abonnement au système informatique (TIPI, traitement informatique pour la production de l'information routière) du ministère chargé des transports, qui héberge les données des gestionnaires routiers.
Le site comprend également une page qui liste, pour chaque prestataire de services :
1° L'adresse électronique du point d'accès ;
2° Les types d'événements disponibles ;
3° Le périmètre géographique pour lequel il met ces données à disposition ;
4° Les regroupements de catégories d'événements qu'il opère ;
5° Des informations sur les conditions d'accès à ces données.
Article 2 JORFARTI000030533505
En application de l'article 4 du décret du 27 avril 2015 susvisé, l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique est l'organisme national chargé d'évaluer la conformité des services d'information rendus par les exploitants d'infrastructures routières, par les prestataires de services et par les radiodiffuseurs spécialisés dans l'information routière, publics ou privés, avec les exigences du règlement délégué du 15 mai 2013 susvisé.
Article 3 JORFARTI000030533507
Les exploitants d'infrastructures routières, les prestataires de services et les radiodiffuseurs spécialisés dans l'information routière, publics ou privés, adressent chaque année avant le 1er octobre une déclaration de conformité à l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique.
Cette déclaration de conformité contient :
1° Les catégories liées à la sécurité routière qui sont couvertes par le service d'information et la couverture du réseau routier assurée ;
2° Des informations sur le point d'accès aux données sur la circulation liées à la sécurité routière et sur les conditions de son utilisation ;
3° Le format des données sur la circulation liées à la sécurité routière qui sont accessibles via le point d'accès ;
4° Les moyens de diffusion aux usagers du service d'information.
Article 4 JORFARTI000030533508
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2015.
Alain Vidalies
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