Décret n° 2015-486 du 29 avril 2015 relatif aux modalités de nomination du directeur juridique, des présidents et des membres de la commission des contrats et du service permanent de contrôle de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS

Publics concernés : Etat et société Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS. Objet : conditions de nomination du directeur juridique, des présidents et des membres de la commission des contrats et du service permanent de contrôle de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'accord du 30 janvier 2012 conclu entre la France et l'Italie pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire entre Lyon et Turin prévoit la mise en place d'un promoteur public, placé sous le contrôle des deux Etats et chargé de la conception, de la réalisation et de l'exploitation de la section transfrontalière du projet de ligne ferroviaire. Il a été décidé à cet effet de modifier l'actionnariat de la société par actions simplifiées (SAS) Lyon-Turin Ferroviaire (LTF), chargée des études, reconnaissances et travaux préliminaires de la section transfrontalière. Les statuts de la nouvelle société, désormais dénommée Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT) SAS, ont été approuvés par l'assemblée générale du promoteur public. L'accord du 30 janvier 2012 prévoit que le directeur juridique de TELT ainsi que les présidents et membres de la délégation française de la commission des contrats et du service permanent de contrôle sont nommés par la partie française. Le présent décret vient encadrer les conditions de ces nominations : il confie au Premier ministre le soin de nommer le directeur juridique et au ministre chargé des transports celui de nommer les présidents et membres de la commission des contrats et du service permanent de contrôle. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2014-1002 du 4 septembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Rome le 30 janvier 2012 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 portant approbation de la décision de Réseau ferré de France de céder ses parts dans la société par actions simplifiées (SAS) Lyon Turin Ferroviaire (LTF) à l'Etat en vue de la mise en place du promoteur public ayant la responsabilité opérationnelle du projet de section transfrontalière de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin ;

Vu le contrat de cession d'actions relatif à la société Lyon Turin Ferroviaire SAS du 6 février 2015, conclu entre SNCF Réseau et l'Etat ;

Vu les statuts de la société Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS approuvés par l'assemblée générale du 23 février 2015,