Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 2015. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-23 et R.* 321-20 ;
Vu le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
Vu la lettre de saisine du directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée en date du 29 octobre 2013 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays créçois du 19 juin 2014,
Arrêtent :
L'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée est autorisé à intervenir sur le territoire de la commune de Montry, pour la réalisation de l'opération d'aménagement qu'il porte sur le secteur de La Coulommière.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert