Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code civil ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mars 2015 et portant le numéro 1841729v0,
Arrête :
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « ANGELIS » dont l'objet est l'aide à la gestion des patrimoines privés. Ce traitement permet d'assurer :
- l'administration provisoire des successions non réclamées ; - la curatelle des successions vacantes ; - la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence.
Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données relatives au défunt : civilité, noms, prénoms, le cas échéant alias, statut marital, régime matrimonial, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, adresse, profession.
2. Données relatives aux tiers :
- en ce qui concerne l'identification des personnes physiques : noms, prénoms, le cas échéant alias, date de naissance (pour les ayants droit mineurs) ;
- en ce qui concerne l'identification des personnes morales : raison sociale ;
- adresse, numéro de téléphone et de télécopie, adresse électronique ;
- catégorie juridique ;
- code activité ;
- statut (actif, non actif) ;
- coordonnées bancaires, montant et date de règlement.
3. Données relatives à la succession du défunt : numéro de dossier, inventaire de l'actif et du passif (nature, valeur et localisation des biens immobiliers et mobiliers, détail des créances et des dettes…), éléments relatifs au suivi de la gestion de la succession (détail, dates et montant des dépenses de conservation et des recettes…).
4. Données relatives au service gestionnaire : coordonnées, grade, nom et prénoms du responsable de service et de l'agent en charge du suivi de la succession.
5. Données relatives à l'habilitation des utilisateurs : identification des utilisateurs et leur profil, structure d'affectation, date de début et fin d'activation du profil.
La durée de conservation des données mentionnées aux 1 à 4 de l'article 2 est :
- pour les successions ouvertes avant le 31 décembre 2006 quarante-huit ans à compter de la date de décès du défunt ; - pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007 vingt-huit ans à compter de la date de décès du défunt.
Les données mentionnées au 5 de l'article 2 sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application.
Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ; - les tiers pour la gestion de la succession ; - les établissements bancaires teneur de compte.
Le traitement dispose de liaisons informatisées avec :
- les applications de la direction générale des finances publiques COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) et annuaire DGFiP ; - la Banque de France et l'IEDOM.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service en charge de la gestion du patrimoine privé concerné.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information, A. Issarni
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.