Article 1 JORFARTI000030621254
Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé le mot : « DOSPROV » est remplacé par le mot : « REV ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 2015
NatureArrêté
Signé le4 mai 2015
Publié le22 mai 2015
PublicationJORF n°0117 du 22 mai 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPD1508339A
IdentifiantJORFTEXT000030621241
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la commission du 26 mai 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 606/2009 de la commission du 10 juillet 2009 modifié fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y rapportent ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-7 et L. 644-9-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;
Vu le décret n° 2014-903 du 18 août 2014 relatif à la valorisation des résidus de la vinification : Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé Prodouane ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2009 relatif aux conditions d'accès des organismes de défense et de gestion et des organismes de contrôle aux données du casier viticole informatisé ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI » ;
Vu la saisine de la de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2015,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000030621256
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2013 susviséles mots : « et au Bureau national interprofessionnel du cognac » sont remplacés par les mots : « , au Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) ».
Au 2° et au 3° du même article, après les mots : « déclarations de production », sont ajoutés les mots : « il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), au conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA), au Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de production qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants ; ».
Au 5° du même article, après les mots : « caves coopératives », sont ajoutés les mots : « , aux négociants vinificateurs, aux entreprises de négoce » et, après « déclarations de stock » les mots : « « il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), au conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA), au Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de stocks qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants ; ».
Le 6° du même article est ainsi rédigé :
« Le téléservice dénommé “REV” permet aux récoltants vinificateurs, aux négociants vinificateurs, aux élaborateurs de produits dérivés et aux caves coopératives de consulter en ligne les résidus de la vinification. »
Article 3 JORFARTI000030621261
Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé, les mots : « le téléservice DOSPROV » sont remplacés par les mots : « le téléservice REV » et les mots : « de distillation » sont remplacés par les mots : « d'élimination ».
Au quatrième alinéa du même article, les mots : « la distillation obligatoire » sont remplacés par les mots : « l'obligation d'élimination ».
Article 4 JORFARTI000030621264
Après les mots : « les mentions valorisantes » du 3° l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé, est ajoutée la numérotation « 4° » ; le 4° devient le 5° et le 5° devient le 6°.
Au nouveau 4°, les mots : « de référentiels des opérateurs et de suivi des agréments (ROSA) » sont remplacés par les mots : « d'accise (entrepositaire agréé) ».
Au nouveau 5°, premier tiret, après les mots : « casier viticole informatisé (CVI) », sont ajoutés les mots : « ou d'accise (entrepositaire agréé) ».
Au dernier alinéa du second tiret du 5° nouveau, les mots : « le volume total des vins à usages industriels, et le volume total des moûts concentrés » sont remplacés par les mots : « le volume de rebêche, le volume de vins en dépassement de rendement autorisé, le volume total des moûts concentrés et les volumes complémentaires individuels (VCI) ».
Le nouveau 6° est ainsi rédigé :
« Dans le téléservice “REV”, les données relatives aux quantités d'alcool pur à éliminer dans les résidus de la vinification :
- au titre de l'identification de l'exploitation vitivinicole : son numéro de casier viticole informatisé (CVI), son nom ou sa raison sociale, la commune du siège, l'adresse du site de vinification, son numéro de SIRET ;
- au titre du calcul des quantités à éliminer : leur assiette, le taux d'assujettissement et le volume d'alcool pur à éliminer ».
Article 5 JORFARTI000030621270
A l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé sont ajoutés deux tirets :
-les agents individuellement désignés et spécialement habilités des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), des directions départementales de la protection des populations (DDPP), des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), des directions départementales des territoires (DDT) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ; -les agents individuellement désignés et spécialement habilités des organismes de défense et de gestion (ODG) et des organismes de contrôle agréés (OCO).
Article 6 JORFARTI000030621271
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est ainsi rédigé :
« Les données relatives à l'élimination des résidus de la vinification sont conservées durant les trois campagnes vitivinicoles qui suivent la date de mise à disposition dans le téléservice “ REV ” de l'information des assujettis sur les quantités à éliminer. »
Article 7 JORFARTI000030621273
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, H. Crocquevieille
Textes cités liens · DILA8
Code général des impôts, CGI. (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
règlement (CE) n° 436/2009
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