La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2011 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2011 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000030624332
L'arrêté du 16 janvier 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Digne-les-Bains ”, sis 21, boulevard Victor-Hugo, immeuble l'Olympio, 04000 Digne-les-Bains Cedex. »
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Digne-les-Bains ”, sise 21, boulevard Victor-Hugo, immeuble l'Olympio, 04000 Digne-les-Bains Cedex ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Gap ”, sise 75, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap. »
Article 2 JORFARTI000030624335
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Sultan
Textes cités liens · DILA5
Code de l'action sociale et des familles (V)
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