Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2015. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 février 2015 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - Mme Braun-Lemaire (Isabelle) ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier,
Arrête :
La conseillère technique nationale de service social, Mme Fabienne Tomelka, reçoit délégation de signature pour signer les décisions d'aides pécuniaires et prêts sociaux, à l'exception de celles qui pourraient la concerner directement, en métropole et outre-mer.
Les conseillers techniques régionaux de service social relevant de l'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général dont les noms suivent en annexe disposent d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer les décisions d'aides pécuniaires et prêts sociaux, sauf en ce qui concerne les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Cette délégation s'étend aux décisions concernant les régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
L'arrêté du 16 mars 2015 portant délégation de signature des conseillers techniques régionaux (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. Mme Pascale Blanchon, conseillère technique régionale de service social Méditerranée.
2. Mme Magalie Bouclet, conseillère technique régionale de service social Poitou-Charentes-Centre et Vendée.
3. M. Patrice Lafolé, conseiller technique régional de service social Bourgogne - Franche-Comté.
4. Mme Bernardette Verin, conseillère technique régionale de service social Midi-Pyrénées.
5. Mme Michèle Giresse, conseillère technique régionale de service social Aquitaine.
6. Mme Véronique Robert, conseillère technique régionale de service social Languedoc-Roussillon, DOM - Antilles.
7. Mme Véronique Lebreton, conseillère technique régionale de service social Grand Ouest.
8. Mme Sylvie Chazal, conseillère technique régionale de service social Alsace - Lorraine - Champagne-Ardennes.
9. Mme Bariza Zoubir, conseillère technique régionale de service social Grand Nord.
10. Mme Anne Lemaître, conseillère technique régionale de service social Auvergne - Limousin - DOM-TOM - océan Indien.
11. Mme Béatrice Mourlane, conseillère technique régionale de service social Rhône-Alpes.
12. Mme Nadine Francfort-Casares, conseillère technique régionale de service social Ile-de-France Ouest.
13. Mme Isabelle Gautrot, conseillère technique régionale de service social Ile-de-France Est.
Fait le 22 mai 2015.
I. Braun-Lemaire