Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2015. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ;
Vu l'avis conforme du ministre des finances et des comptes publiques et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 21 avril 2015,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figure en annexe de ce présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE CORPS MINISTÉRIEL DE CATÉGORIE A
CORPS ET GRADE | TAUX APPLICABLES (en pourcentage) | ||
|---|---|---|---|
2015 | 2016 | 2017 | |
Corps des inspecteurs des affaires maritimes Décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié | |||
Inspecteur principal de 2e classe des affaires maritimes | 10 | 10 | 10 |
Corps des inspecteurs des affaires maritimes Décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié | |||
Inspecteur principal de 1re classe des affaires maritimes | 25 | 25 | 25 |
Fait le 2 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources :
L'adjointe au sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaire, B. Thorin