Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2015. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2015-409 du 10 avril 2015 transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1996 modifié portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales,
Arrête :
Le tableau annexé à l'arrêté du 14 mai 1996 est ainsi modifié :
Dans le ressort de la cour d'appel de Paris, les mots : « Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger » sont remplacés par les mots : « Tribunal d'instance de Sucy-en-Brie ».
Le montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes du tribunal d'instance de Sucy-en-Brie est fixé à 200 euros.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services judiciaires :
Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires, T. Lesueur