Publics concernés : justiciables, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice. Objet : transfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : situé dans le Val-de-Marne, dans le ressort du tribunal de grande instance de Créteil, le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger est transféré dans les locaux du château Montaleau à Sucy-en-Brie. Ce changement implique de modifier les dispositions du code de l'organisation judiciaire faisant référence au tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger pour y substituer la référence au tribunal d'instance de Sucy-en-Brie. Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les tableaux IV, IX et IX-I ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 3 février 2015,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030467823
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaireest modifié ainsi qu'il suit :
« TABLEAU IV
Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité (annexe des articles D. 211-1, D. 212-19, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)
SIÈGE DU TRIBUNAL
de grande instance |
SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
et de la juridiction de proximité |
RESSORT |
|---|
Cour d'appel de Paris |
Val-de-Marne |
Créteil |
Sucy-en-Brie |
A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons de Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges et Villiers-sur-Marne. |
(Le reste sans changement.) |
(Le reste sans changement.) »
Article 2 JORFARTI000030467825
Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
« TABLEAU IX
Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1)
SIÈGE |
RESSORT |
|---|
Cour d'appel de Paris |
Val-de-Marne |
Sucy-en-Brie |
Ressort du tribunal d'instance de Sucy-en-Brie |
(Le reste sans changement.) |
(Le reste sans changement.) »
Article 3 JORFARTI000030467827
Le tableau IX-I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
« TABLEAU IX-I
Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel (annexe de l'article D. 221-1)
SIÈGE DU TRIBUNAL
de grande instance |
SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE |
RESSORT |
|---|
Cour d'appel de Paris |
Val-de-Marne |
Créteil |
Villejuif |
Ressort des tribunaux d'instance de Sucy-en-Brie, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif |
(Le reste sans changement.) |
(Le reste sans changement.) »
Article 4 JORFARTI000030467829
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA1
Code de l'organisation judiciaire (V)
Cité par 2 textes