Décret n° 2015-409 du 10 avril 2015 transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie

Publics concernés : justiciables, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice. Objet : transfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : situé dans le Val-de-Marne, dans le ressort du tribunal de grande instance de Créteil, le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger est transféré dans les locaux du château Montaleau à Sucy-en-Brie. Ce changement implique de modifier les dispositions du code de l'organisation judiciaire faisant référence au tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger pour y substituer la référence au tribunal d'instance de Sucy-en-Brie. Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les tableaux IV, IX et IX-I ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 3 février 2015,