1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-409 du 10 avril 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 avril 2015.
TexteDécret n° 2015-409 du 10 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030468118
Texte parentLEGITEXT000030468108
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