Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2015-409 du 10 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030468114
Texte parentLEGITEXT000030468108
Référencearticle 2 du décret n° 2015-409 du 10 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
2. « TABLEAU IX
Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1)
3. SIÈGE
4. RESSORT
5. Cour d'appel de Paris
6. Val-de-Marne
7. Sucy-en-Brie
8. Ressort du tribunal d'instance de Sucy-en-Brie
9. (Le reste sans changement.)
10. (Le reste sans changement.) »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire Divisions : Art. Annexe Tableau IX
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