Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau IX-I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
2. « TABLEAU IX-I Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel (annexe de l'article D. 221-1)
3. SIÈGE DU TRIBUNAL de grande instance
4. SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
5. RESSORT
6. Cour d'appel de Paris
7. Val-de-Marne
8. Créteil
9. Villejuif
10. Ressort des tribunaux d'instance de Sucy-en-Brie, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif
11. (Le reste sans changement.)
12. (Le reste sans changement.) »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire
Divisions : Art. Annexe Tableau IX-1