Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaireest modifié ainsi qu'il suit :
2. « TABLEAU IV Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité (annexe des articles D. 211-1, D. 212-19, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)
3. SIÈGE DU TRIBUNAL de grande instance
4. SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE et de la juridiction de proximité
5. RESSORT
6. Cour d'appel de Paris
7. Val-de-Marne
8. Créteil
9. Sucy-en-Brie
10. A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons de Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges et Villiers-sur-Marne.
11. (Le reste sans changement.)
12. (Le reste sans changement.) »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire
Divisions : Art. Annexe Tableau IV