Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Lirac ». Objet : appellation d'origine contrôlée « Lirac » ; modification du cahier des charges ; mesures transitoires concernant les règles de proportion des différents cépages dans l'encépagement de l'exploitation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lirac » homologué par décret n° 2011-1509 du 10 novembre 2011. L'opérateur dispose, en cas de changement de structure de l'exploitation non volontaire, d'un délai de cinq ans pour se conformer aux règles relatives à l'encépagement prévues dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lirac ». Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lirac » modifié par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication, Bulletin officiel » (http://agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1509 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lirac » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 25 mars 2015,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030716240
Au chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lirac », homologué par le décret du 10 novembre 2011 susvisé, le 1° du XI est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Encépagement et règles de proportion à l'exploitation :
« a) Les dispositions relatives à l'interdiction de certains clones ne s'appliquent pas aux plantations réalisées avant le 31 juillet 2009 ;
« b) Lors d'un changement de structure de l'exploitation non volontaire (succession, résiliation de bail, liquidation de sociétés, expropriations), l'opérateur dispose d'un délai de cinq ans à compter de la date de changement de structure afin que l'encépagement de l'exploitation réponde aux règles de proportion définies dans le présent cahier des charges.»
Article 2 JORFARTI000030716243
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Article 3 JORFARTI000030716244
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)